AVANT ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du codepénal est ainsi rétabli :
« Pour les crimes commis enétat de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion oude détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« Lorsqu’un crime est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LRréinstaure de peines minimales de prison telles qu’instaurées parNicolas Sarkozy dans sa loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçantla lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. 
Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système depeines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait étéinstauré à l’égard des personnes reconnues coupables d’uncrime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, unsapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de lajuridiction. 
Cet amendement rétablit l’article 132-18-1 du code pénal relatifaux peines minimales de privation de liberté pour les crimes commisen état de récidive légale. 
L’article 132-18-1 instaure la peine minimale d’emprisonnement,de réclusion ou de détention fixée à cinq, sept ou dix ans si lecrime est respectivement puni d’une peine de réclusion ou dedétention d’une durée de quinze, vingt ou trente ans ; qu’elle estfixée à quinze ans si le crime est puni d’une peine de réclusion oude détention à perpétuité.
La juridiction pourra, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour unedurée inférieure à ces seuils.
Ces peines assurent un juste équilibre entre deux exigencesmajeures : une répression accrue des actes commis en récidive et lerespect des principes fondamentaux de notre droit pénal. Ellespermettent au juge, dans toutes les hypothèses, de ne pas prononcerla peine minimale prévue pour prendre en compte des situationshumaines particulières, quoique dans des conditions strictementencadrées. Le fait que le juge puisse toujours déroger au principede la peine minimale permet ainsi de respecter pleinement lesprincipes de nécessité et d’individualisation des peines qui ontune valeur constitutionnelle.
Par sa décision du 22 juillet 2005 sur la loi relative à lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Conseilconstitutionnel a en effet relevé que ce texte ne méconnaissait «ni le principe d’individualisation des peines qui découle del’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyende 1789 ni aucun autre principe constitutionnel », reconnaissantainsi sa pleine valeur constitutionnelle au principe depersonnalisation des peines.
Dans une nouvelle décision DC ° 2007-554 DC du 9 août 2007suite à l’adoption de la loi, le DC a décidé que ces articlesn’étaient pas contraires à la Constitution.