ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
La sous-section 4 de la section 1du chapitre II du titre III du livre Ier du codepénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis contre un militaire de la gendarmerie nationale, unfonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompierprofessionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent desdouanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention nepeut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Dix ans, si le crimeest puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si lecrime est puni de trente ans de réclusion ou dedétention ;
« 4° Vingt ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui‑ci.
« Lorsqu’un crime est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. » ;
2° L’article 132‑19‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitscommis contre un militaire de la gendarmerie nationale, unfonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompierprofessionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent desdouanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure auxseuils suivants :
« 1° Dix‑huit mois, si ledélit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un délit est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés ont voté, le 5 juin2014, l’abrogation des peines planchers pour les récidivistes sousFrançois Hollande.
Ces peines minimales avaient été instaurées sous Nicolas Sarkozyen 2007 pour les personnes en situation de récidive légale et en2011 pour les auteurs de certains délits de violencesaggravées.
Cet amendement du Groupe LR réinstaure de peines minimales deprison telles qu’instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidivedes majeurs et des mineurs. 
Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système depeines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait étéinstauré à l’égard des personnes reconnues coupables d’uncrime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, unsapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de lajuridiction. 
Ces articles insèrent dans le code pénal les articles132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation deliberté pour les crimes et les délits commis en état de récidivelégale ; 
L’article 132-18-1 instaure la peine minimale d’emprisonnement,de réclusion ou de détention fixée à sept, dix ou quinze ans si lecrime est respectivement puni d’une peine de réclusion ou dedétention d’une durée de quinze, vingt ou trente ans ; qu’elle estfixée à vingt ans si le crime est puni d’une peine deréclusion ou de détention à perpétuité ; 
L’article 132-19-1 prévoit, pour les délits, une peine minimaled’emprisonnement fixée à dix-huit mois, trois, quatre ou cinqans si le délit est respectivement puni de trois, cinq, sept ou dixans d’emprisonnement ; que, toutefois, en considération descirconstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur oudes garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à cesseuils et, en matière délictuelle, une peine autre quel’emprisonnement .
La juridiction pourra, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour unedurée inférieure à ces seuils.
Ces peines assurent un juste équilibre entre deux exigencesmajeures : une répression accrue des actes commis en récidive et lerespect des principes fondamentaux de notre droit pénal. Ellespermettent au juge, dans toutes les hypothèses, de ne pas prononcerla peine minimale prévue pour prendre en compte des situationshumaines particulières, quoique dans des conditions strictementencadrées. Le fait que le juge puisse toujours déroger au principede la peine minimale permet ainsi de respecter pleinement lesprincipes de nécessité et d’individualisation des peines qui ontune valeur constitutionnelle.
Par sa décision du 22 juillet 2005 sur la loi relative à lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Conseilconstitutionnel a en effet relevé que ce texte ne méconnaissait «ni le principe d’individualisation des peines qui découle del’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyende 1789 ni aucun autre principe constitutionnel », reconnaissantainsi sa pleine valeur constitutionnelle au principe depersonnalisation des peines.
Dans une nouvelle décision DC ° 2007-554 DC du 9août 2007 suite à l’adoption de la loi, le DC a décidé que cesarticles n’étaient pas contraires à la Constitution.