ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
La sous-section 4 de la section 1du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal estainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, deréclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« Lorsqu’un crime est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion.
2° L’article 132‑19‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1 – Pour les délits commisen état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut êtreinférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui-ci.
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LRréinstaure de peines minimales de prison telles qu’instaurées parNicolas Sarkozy dans sa loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçantla lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. 
Conçu comme un outil de luttecontre la récidive, un système de peines minimales obligatoires(dites « peines plancher ») avait été instauré à l’égard despersonnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commiscontre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier,sauf décision contraire de la juridiction. 
Ces articles insèrent dans le code pénal les articles132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation deliberté pour les crimes et les délits commis en état de récidivelégale ; 
L’article 132-18-1 instaure la peine minimale d’emprisonnement,de réclusion ou de détention fixée à cinq, sept ou dix ans si lecrime est respectivement puni d’une peine de réclusion ou dedétention d’une durée de quinze, vingt ou trente ans ; qu’elle estfixée à quinze ans si le crime est puni d’une peine de réclusion oude détention à perpétuité ; 
L’article 132-19-1 prévoit, pour les délits, une peine minimaled’emprisonnement fixée à un, deux, trois ou quatre ans si le délitest respectivement puni de trois, cinq, sept ou dix ansd’emprisonnement ; que, toutefois, en considération descirconstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur oudes garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à cesseuils et, en matière délictuelle, une peine autre quel’emprisonnement .
La juridiction pourra, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cettepeine ou de la prononcer pour une durée inférieure à cesseuils.
Ces peines assurent un justeéquilibre entre deux exigences majeures : une répression accrue desactes commis en récidive et le respect des principes fondamentauxde notre droit pénal. Elles permettent au juge, dans toutes leshypothèses, de ne pas prononcer la peine minimale prévue pourprendre en compte des situations humaines particulières, quoiquedans des conditions strictement encadrées. Le fait que le jugepuisse toujours déroger au principe de la peine minimale permetainsi de respecter pleinement les principes de nécessité etd’individualisation des peines qui ont une valeurconstitutionnelle.
Par sa décision du 22 juillet 2005 sur la loi relative à lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Conseilconstitutionnel a en effet relevé que ce texte ne méconnaissait «ni le principe d’individualisation des peines qui découle del’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyende 1789 ni aucun autre principe constitutionnel », reconnaissantainsi sa pleine valeur constitutionnelle au principe depersonnalisation des peines.
 
Dans une nouvelle décisionDC ° 2007-554 DC du 9 août 2007 suite à l’adoption de la loi,le DC a décidé que ces articles n’étaient pas contraires à laConstitution.