ART. PREMIER	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitscommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement nepeut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ansd’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ansd’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ansd’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ansd’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par unedécision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ouune peine autre que l’emprisonnement en considération descirconstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur oudes garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre quel’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état derécidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante deviolences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peuttoutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une duréeinférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenuprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pasexclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peinescomplémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés ont voté, le 5 juin2014, l’abrogation des peines planchers pour les récidivistes sousFrançois Hollande.
Ces peines minimales avaient été instaurées sous Nicolas Sarkozyen 2007 pour les personnes en situation de récidive légale et en2011 pour les auteurs de certains délits de violencesaggravées.
Cet amendement rétablit l’article 132-19-1 du code pénal relatifaux peines minimales de privation de liberté pour les délits commisen état de récidive légale. 
Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système depeines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait étéinstauré à l’égard des personnes reconnues coupables d’uncrime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, unsapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de lajuridiction. 
L’article 132-19-1 prévoit, pour les délits, une peine minimaled’emprisonnement fixée à un an, deux, trois ou quatre ans si ledélit est respectivement puni de trois, cinq, sept ou dix ansd’emprisonnement ; que, toutefois, en considération descirconstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur oudes garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à cesseuils et, en matière délictuelle, une peine autre quel’emprisonnement .
La juridiction pourra, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour unedurée inférieure à ces seuils.
Ces peines assurent un juste équilibre entre deux exigencesmajeures : une répression accrue des actes commis en récidive et lerespect des principes fondamentaux de notre droit pénal. Ellespermettent au juge, dans toutes les hypothèses, de ne pas prononcerla peine minimale prévue pour prendre en compte des situationshumaines particulières, quoique dans des conditions strictementencadrées. Le fait que le juge puisse toujours déroger au principede la peine minimale permet ainsi de respecter pleinement lesprincipes de nécessité et d’individualisation des peines qui ontune valeur constitutionnelle.
Par sa décision du 22 juillet 2005 sur la loi relative à lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Conseilconstitutionnel a en effet relevé que ce texte ne méconnaissait «ni le principe d’individualisation des peines qui découle del’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyende 1789 ni aucun autre principe constitutionnel », reconnaissantainsi sa pleine valeur constitutionnelle au principe depersonnalisation des peines.
Dans une nouvelle décision DC ° 2007-554 DC du 9août 2007 suite à l’adoption de la loi, le DC a décidé que cesarticles n’étaient pas contraires à la Constitution.