ART. PREMIER	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« ou une peine autre quel’emprisonnement »
les mots :
« de six mois d’emprisonnementminimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre efficace ladissuasion, la peine de prison doit être systématiquelorsqu’il s’agit de violences en état de récidive légalecommises à l’encontre des personnes visées au I de l’article222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 ducode pénal.