ART. 5	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après le mot:
« récidive »,
insérer les mots :
« , de se prononcer surl’utilité et l’efficacité des peines planchers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander à ceque la prochaine conférence de consensus sur la récidive seprononce expressément sur la question des peines dites« planchers » et sur leur efficacité en se fondant surdes éléments objectifs et les données chiffrées du ministère de lajustice.
En 2013, la précédente conférencesur la récidive avait été sans appel : les universitaires etles professionnels du droit sont opposés aux peines automatiques.Dans son rapport, le jury indiquait qu’il est essentiel de laisseraux magistrats le soin d’apprécier à leur juste mesure les faitsdélictueux, les décisions ne devant pas être contraintes, dequelque manière que ce soit, par une peine plancher qui ne tientpas compte du parcours global de l’individu ou de la nature desinfractions.
Enfin, il faut souligner qu’il estparadoxal de vouloir, avec cette PPL, faire évoluer ledroit en rétablissant les peines planchers sans même attendrela constitution et les conclusion de cette nouvelle conférence deconsensus.