APRÈS ART. PREMIER	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Naegelen et M. Acquaviva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 222‑14‑5 ducode pénal, après le mot : « pénitentiaire »,sont insérés les mots : « ou le titulaire d’unmandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la hausse du nombred’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire deprévoir un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autrestitulaires de l’autorité publique.
Cet amendement reprend en partie larédaction de l’article 15 du projet de loi LOPMI issue de lanavette parlementaire. Ces dispositions avaient malheureusement étéjugées contraires à l’article 45 de notre Constitution (cavalier)par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-846 DCdu 19 janvier 2023 (considérant 63).
Il est donc proposé de les rétablirdans le cadre de cette PPL afin d’assurer une répression plusstricte des violences infligées à l’encontre des élus.