ART. 4	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants :
« Le I de l’article 720du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Le bénéfice de cedispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à lapersonne condamnée en état de récidive légale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la proposition deloi a pour objectif de prévenir la récidive par la mise en œuvred’un programme de prise en charge d’une personne déjà condamnée àune peine d’emprisonnement significative et bénéficiant d’undispositif de libération sous contrainte.
En cas de récidive, il est logique de considérer quel’avertissement judiciaire initial a été ignoré par lecondamné.
En conséquence, le bénéfice du dispositif de libération souscontrainte doit être exclu au condamné en état derécidive.