ART. 4	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants :
« Le III de l’article 720du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsirédigé :
« « 3° Aux personnescondamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du codepénal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’exclure de lalibération sous contrainte les personnes condamnées pour violencesayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus dehuit jours.