ART. 2	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 2
Au début, substituer auxmots :
« Au deuxièmealinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initial nous propose àjuste titre de modifier l’article L. 132-3 du code la sécuritéintérieure afin d’informer systématiquement le maire desclassements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou desappels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractionsmentionnées au premier alinéa du présent article (troubles àl’ordre public sur la commune).
 
Il est proposé par cet amendement de modifier ce même article L.132-3 afin que le maire soit également systématiquement informé desclassements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou desappels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractionsconstatées sur le territoire de sa commune par les agents de policemunicipale en application de l’article 21-2 du code de procédurepénale et par les gardes champêtres en application de l’article 27du même code.