ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. François, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation »
les mots :
« tous les ans, à compter dela date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi etune évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaired’insertion et de probation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avoir unevision précise de l’efficacité des permanences de servicespénitentiaire d’insertion et de probation afin d’en évaluercorrectement la cohérence et la pertinence de cette mesure.