APRÈS ART. 5	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Houssin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.