ART. 2	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer cetarticle.
C’est tout d’abord une mesure qui semble irréalisablecompte tenu  des moyens énormes que cela demande en termes deressources humaines, logistiques et financières pour le parquet,afin d’assurer cet automatisme. 
Par ailleurs, cela réduira considérablement, la faculté pour leprocureur de conserver le secret lorsque la situation l’exige. Entout état de cause, aucune garantie n’est apportée pour le parquetafin d’assurer un équilibre entre la transmission d’information aumaire et le secret de l’instruction.
Après la municipalisation de la police via les policesmunicipales, cette mesure conduirait à la municipalisation de lajustice ou à sa désatétisation. Les rédacteurs de cet amendementconsidèrent a contrario que cette question doit relever d’un planplus global pour la justice définissant clairement les rapportsentre la justice et les communes.