ART. PREMIER	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« au 4° bis desarticle 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, lapeine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un and’emprisonnement, pour ceux évoqués au I de l’article 222‑14‑5et aux 4° la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure àdeux ans d’emprisonnement et décernée avec mandat dedépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi l’évoque avecpertinence : « Il n’est pas admissible, en particulier, devoir se multiplier les agressions commises à l’égard de ceux quinous protègent, policiers et gendarmes […] ».
La prévention de la récidive pénale passe nécessairement par lamise en place de peines dissuasives.
Outrages et violences confondus, on déplorait en l’an 2000 pasmoins de 39.606 procédures pour agression. Pour l’année 2019, cechiffre est de 68.267, soit une hausse de 72%. Entre 2000 et 2019,l’augmentation est même de 148% en ce qui concerne les seuls faitsde violences.
Ainsi, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la propositionde loi, en permettant d’adapter le quantum des peines pouvantêtre prononcées pour les violences commises à l’égard des personnesdépositaires de l’autorité publique et de celles chargées d’unemission de service public.