APRÈS ART. PREMIER	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑14‑5 ducode pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsirédigé :
« Lorsque sont commises desviolences prévues à la présente section sur toute personnedépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission deservice public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions etlorsque la qualité de la victime est apparente ou connue del’auteur, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un and’emprisonnement et décernée avec mandat de dépôt. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de laproposition de loi l’évoque à juste titre : « Il n’est pasadmissible, en particulier, de voir se multiplier les agressionscommises à l’égard de ceux qui nous protègent, […] »
 
La prévention de la récidive pénale passe nécessairement par lamise en place de sanctions dissuasives.
 
Ainsi, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la propositionde loi : mieux lutter contre la récidive, en permettant au jugepénal d’agir en amont avant le risque de récidive.
 
Outrages et violences confondus, on déplorait en l’an 2000 pasmoins de 39.606 procédures pour agression. Pour l’année 2019, cechiffre est de 68.267, soit une hausse de 72%. Entre 2000 et 2019,l’augmentation est même de 148% en ce qui concerne les seuls faitsde violences.
Prononcer une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas deviolences commises à l’égard de personnes dépositaires del’autorité publique, et de celles chargées d’une mission de servicepublic confrontés à de multiples faits de violences, permet delutter efficacement contre ce phénomène .