ART. 2	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 2
Au début, substituer auxmots :
« Au deuxièmealinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la propositionde loi prévoit de systématiser l’information des maires sur lessuites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre publicconstatées par la police et la gendarmerie nationales sur leterritoire communal. Ce faisant, il met en œuvre l’une desrecommandations de la mission parlementaire sur les entravesopposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipauxfaites en avril 2021.
Le présent amendement s’inscritdans la même logique, et propose d’étendre le caractèresystématique de l’information des maires aux suites judiciairesdonnées aux infractions constatées par les agents de policemunicipale et les gardes champêtres.
Il s’agit au demeurant d’uneproposition sur laquelle notre Assemblée, à l’initiative du MoDem,s’est déjà favorablement prononcée lors de l’examen de laproposition de loi « Sécurité globale ».