ART. 4	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 4
Après le mot :
« condamnée »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« , défini par le servicepénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visantà prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.