APRÈS ART. 3	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Retiré
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre III du livre II du code des relations entrele public et l’administration est complété par un articleL. 231‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑7. – Le délaid’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejetdes demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à chargeatteints d’une pathologie grave ou handicapantes est de 15jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réduire les délais du «  silence vaut accord »(SVA) de 2 mois à 15 jours dans le cas des demandes d’aidesattribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’unepathologie grave ou d’un handicap.
Bien qu’il existe différentes aidespour accompagnement les parent avec des enfants atteints d’ALD oude handicap à charge, les délais d’attribution sont loin d’êtresatisfaisants. En 2021, la Fédération Grandir Sans Cancer a conduit8 enquêtes auprès de plusieurs centaines de familles au niveaunational d’assistantes sociales, d’enseignants, d’éducateurs etd’associations. A la question « quel est votre ressentiglobal en termes de délai d’attribution des aidesfinancières ? », 61 % des familles concernéespar l’AJPP déclarent attendre depuis plus de 3 mois, et et37 % des familles concernées par l’AEEH attendent plus de 6mois.
En effet, pour l’AJPP, le délaimoyen d’instruction est nettement supérieur à 2 mois. Grandir sanscancer précise que le « SVA est fixé à 2 mois pour cetteaide, ce qui n’est pas en adéquation avec le caractèreparticulièrement imprévisible de la situation, et la chute derevenus qui l’accompagne ».
Pour l’AEEH, la situation est encore plus problématique, avec undélai généralement supérieur à 6 mois.
La carte de stationnement handicapé (CMI) fait l’objet d’unedemande instruite par une équipe pluridisciplinaire, techniquementdans un délai de 4 mois. Dans les fais, depuis 2017 le délaid’obtention constaté est plutôt supérieur à 6 mois en moyenne.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de réduire le délai du SVA à 15 jours, plutôt que 2 mois,afin de faciliter l’accès effectif des aides aux familles.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération Grandir sans cancer.