APRÈS ART. 3	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation,après le mot : « licenciement, », sont insérés lesmots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’unhandicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant àcharge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla possibilité de suspendre les échéances de prêt immobilier pourla familles concernées par un enfant avec une ALD ou unhandicap.
Selon la fédération Grandir sanscancer, chaque année, environ 10 000 familles doivent réduire oucesser leur activité suite à la survenue d’une maladie grave oud’un accident de la vie grave d’un enfant à charge. La proportionde ces famille avec un crédit immobilier est estimé à un tiers.
D’après les enquêtes menées par lafédération et l’association Eva pour la vie, on constate que prèsde la moitié des familles questionnées déclarent rencontrer desproblèmes financiers avec les charges du logement (loyer oucrédit).
Accompagner les familles via des mesures de protection adaptées estun des levier d’action qui permet de rendre plus simple lequotidien tant des parents que des enfants.
Aujourd’hui, il n’existe pas desolution claire pour ces familles, en ce qui concerne les empruntset les contrats de crédit et d’assurance-crédit. Malgré l’absencede revenus d’un des membres du foyer, voire des deux, les échéancesdes crédits continuent d’être prélevées.
Ainsi, cet amendement entendéteindre à ces familles la possibilité de solliciter une suspensiondes échéances d’un prêt immobilier, comme cela existe déjà pourd’autres cas de figure d’emprunt (licenciement, de maladie ouaccident grave,, etc.).
Cet amendement est issu d’une proposition de la FédérationGrandir sans cancer.