APRÈS ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1237‑1‑1 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de sonposte ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’étatde santé d’un enfant à charge tel que précisé à l’articleL. 544‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à corriger une partie des effetsparticulièrement néfastes de la loi assurance chômage (Loin° 2022‑1598 du 21 décembre 2022). 
Nous combattons cette mesure depuisle début et encore plus lorsqu’elle induit des effetspervers. 
En effet, l’article L1237‑1‑1considère comme un abandon de poste le fait pour un salarié de nepas avoir justifié son absence après mise en demeure parl’employeur. 
Pourtant, la vie n’est pas un longfleuve tranquille et des événements fortuits, graves, exceptionnelsviennent parfois chambouler le cours d’une existence. C’estprécisément le cas lorsque des parentsapprennent que leur enfant est atteint d’une affection delongue durée. 
Notre droit doit protéger toutescelles et ceux qui sont confrontés à ces situationsdouloureuses et empêcher que l’absence au travail dansces cas précis puissent être qualifiée d’abandon deposte. 
Tel est l’objet de cetamendement.