ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Tombé
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I. – À l’articleL. 1132‑1 du code du travail, après le mot :« grossesse », sont insérés les mots : « , dela prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’unhandicap ou victime d’un accident, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi envisagede renforcer la protection juridique des salariés dont l’enfant estatteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Si l’article 1 souhaiteprotéger ces familles des licenciements et mutations, le GroupeEcologiste propose d’aller plus loin dans la sécurisation de la vieprofessionnelle et des droits des salariés.
Par cet amendement, nous proposonsdonc d’inclure également comme principe de non-discrimination dansl’emploi (que ce soit en matière de rémunération, de formation oud’évolution professionnelle) celui de la prise en charge d’unenfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou d’un enfantvictime d’un accident.