ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« maladie grave ouaccident »
les mots :
« une maladie grave, unhandicap ou une victime d’un accident d’une particulièregravité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation àdonner une écriture plus précise des publics visés par l’articleL. 1225‑65‑3, dans une logique d’inclusivité et de meilleureprotection des familles.