ART. 2	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Adopté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 1222‑9 ducode du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrasedu dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidantmentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action socialeet des familles » sont remplacés par les mots : « unsalarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complétépar un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalitésd’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’unproche à une organisation en télétravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxgarantir le recours au télétravail pour les salariés dont un enfantà charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accidentd’une particulière gravité. Il a pour objet d’aligner le régime derecours à une organisation en télétravail sur celui des femmesenceintes et des travailleurs handicapés.
Ainsi, un employeur ne pourra pasrefuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver sonrefus. Dans les entreprises qui ont défini un cadre au télétravail,par accord collectif ou au travers d’une charte de l’employeur,celui-ci comportera, en outre, des dispositions spécifiques aurecours au télétravail pour ces salariés dans le but de faciliterleur présence auprès de leur enfant.
Si de nombreuses entreprisespermettent déjà, dans le cadre du télétravail, une meilleureconciliation entre vie familiale et vie professionnelle, cetamendement a pour objectif de l’améliorer pour l’ensemble dessalariés dès lors que le télétravail est possible.
Enfin, il est proposé de fairebénéficier, dans le même temps, aux proches aidants de cesdispositions protectrices sur le télétravail qui ne leurs sont quepartiellement appliquées.