APRÈS ART. 3	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Retiré
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 231‑1 du code desrelations entre le public et l’administration est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, le délai d’acquisition de la décision implicited’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables auxfamilles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ouhandicapante est de quinze jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réduire le délaid’acquisition de la décision implicite d’acceptation des demandesd’aides attribuables aux familles ayant à charge un enfant atteintd’une affection longue durée à quinze jours. 
L’article L231‑1 du code desrelations entre le public et l’administration dispose que :« Le silence gardé pendant deux mois par l’administration surune demande vaut décision d’acceptation. »
Nous considérons que ce délai doitêtre réduit le plus possible lorsque des parents ou un procheaidant doivent s’occuper d’un enfant atteint d’une ALD.
Il est primordial d’accélérer lesdémarches administratives pour soulager les familles confrontées àdes obstacles au quotidien.