ART. PREMIER	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Adopté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un articleL. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucunemployeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendantun congé de présence parentale prévu à l’articleL. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peutrompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé oude son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étrangerà l’état de santé de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir la protection contre le licenciement du salarié quibénéficie du congé de présence parentale.
Sur le modèle des dispositionsrelatives à la maternité, à la paternité ou au décès d’un enfant,l’employeur ne pourra pas licencier un salarié pendant la durée deson congé de présence parentale.
Cette disposition spécifique auxparents qui font face à la maladie, au handicap ou aux conséquencesd’un accident sur la santé d’un enfant leur garantira uneprotection renforcée en empêchant, a priori, leurlicenciement.
Ils bénéficieront, en outre, commel’ensemble des salariés, d’une protection aposteriori contre les discriminations qui leur permet decontester une décision de l’employeur de prononcer leur mutation ouleur licenciement en raison de leur situation familiale