ART. 5	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,une expérimentation est mise en place dans, au plus, dixdépartements, dans lesquels les organismes débiteurs desprestations familiales identifient et mettent en place lesdispositifs visant à améliorer l’accompagnement des famillesbénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir dedifficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentationdonne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement auParlement avant son terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré enconcertation avec la Caisse nationale des allocations familiales,vise à améliorer le dispositif de l’expérimentation prévue àl’article 5 de la proposition de loi. Il prévoit la mise en placed’une expérimentation menée par les caisses d’allocationsfamiliales, visant à améliorer l’accompagnement proposé auxfamilles bénéficiaires de l’allocation journalière de présenceparentale (et non seulement des bénéficiaires du complément pourfrais tel qu’initialement prévu), dans l’objectif notamment de lesprémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcoursd’accès aux droits.