APRÈS ART. 4	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Christophe, rapporteur
à l’amendement n°AS5 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE 4
Au quatrième alinéa, substituer auxmots :
« locataire dont un enfant àcharge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, surjustificatif médical, et »,
les mots :
« bénéficiaire de l’allocationmentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.