APRÈS ART. 4	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 15 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsimodifié :
1° Le IV devient leV ;
2° Le IV est ainsirétabli :
« IV. – Le bailleurne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congédans les conditions définies au I à l’égard de toutlocataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie graveou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressourcesannuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueurpour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé pararrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités lui soitoffert dans les limites géographiques prévues àl’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du1er septembre 1948 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à protéger les familles oules aidants familiaux qui ont à leur charge un enfant atteint d’uneaffection longue durée contre le risque de rupture du bail par lepropriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre lelogement.
Cette disposition de bon sensfigurait dans la première version de la proposition de loi durapporteur visant à renforcer la protection des famillesd’enfants touchés par une affection de longue durée. 
Nous l’invitions à la réintégrerdans cette deuxième version de la proposition de loi.