APRÈS ART. 3	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS TOUCHÉS PAR UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE - (N° 742)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation,après le mot : « licenciement, », sont insérés lesmots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’unhandicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant àcharge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre possible la suspensionde l’exécution des obligations du débiteur lorsque celui-ci àla charge d’un enfant atteint d’une affection longue durée.
Il s’agit d’une mesure deprotection de bon sens dans un moment de la vie qui peutpousser une famille à se retrouver dans une situation devulnérabilité économique à l’égard de créanciers.