APRÈS ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
Retiré
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2122‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. L2122‑1‑1. – Toute femmevictime d’une interruption spontanée se voit informée par leprofessionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité debénéficier d’un accompagnement psychologique. À cette fin, lemédecin ou la sage-femme remet à la patiente une liste deprofessionnels compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que la femme victime d’uneinterruption spontanée de grossesse soit informée par leprofessionnel de santé qu’elle sollicité de la possibilité d’êtreaccompagnée psychologiquement.
Si cette proposition de loi prévoitle remboursement du suivi psychologique d’une femme victime defausse couche, elle n’organise pas la bonne information de lapatiente sur cette possibilité. Les termes « veillant àl’information de la patiente sur cette possibilité » inscritsà l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, quiorganise la prise en charge des accompagnements phycologiques, nenous semble pas suffisants. 
Il convient d’inscrire cetteobligation d’information dans le chapitre du code de la sécuritésociale dédié aux examens de prévention durant et après lagrossesse. Ainsi alors que l’article L2122‑1 prévoit que« toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicalede la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, enparticulier, des examens prénataux et postnataux obligatoirespratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme », ilconvient d’ajouter que « toute femme victime d’uneinterruption spontanée se voit informée par le professionnel desanté qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’unaccompagnement psychologique ». Afin de faciliter sesdémarches, le médecin ou la sage-femme remet à la patiente uneliste de professionnels compétents.