ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
Tombé
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au1° du II de l’article 162‑58 du code de la sécuritésociale, après le mot : « civile, », sont insérésles mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dansle cadre de ladite année civile étant utilisables l’annéesuivante, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National souhaitefaciliter l’accueil et l’accompagnement, dans le cadre d’uneinterruption naturelle de grossesse, des femmes, et de leuréventuel conjoint, par un psychologue, si tel est leur souhait.
Or, conditionner le nombre deprises en charge possible sur une année civile pose uneproblématique de date importante. En effet, selon la survenance del’interruption naturelle de grossesse et de la demande pour entamerun accompagnement psychologique, la patiente pourrait ne paspouvoir bénéficier de toutes les séances accordées sur l’annéecivile et devrait ré-entamer des démarches pour possiblementcontinuer cet accompagnement sur l’année civile suivante. Celapourrait constituer un frein pour les demandeurs de cetaccompagnement psychologique et rajouter à un évènement déjàdifficile une lourdeur administrative inutile.
Le Rassemblement Nationalsouhaiterait donc que les séances qui n’auraient pu être utiliséesdurant l’année civile soient réutilisables, sans qu’il soitnécessaire de refaire des démarches, l’année suivante, jusqu’audécompte total du nombre de séances autorisées sur une année.