APRÈS ART. PREMIER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre II du titre IV du livre Ier de latroisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la survenued’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour lepère et, le cas échéant, pour le conjoint ou la personne vivantmaritalement avec la mère ou la personne liée à elle par un pactecivil de solidarité. » ;
2° L’article L. 3142‑4est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Trois jours pour lasurvenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre uncongé de trois jours à la femme subissant une interruptionspontanée de grossesse. Ce droit à congé vaudrait également pour lecouple.