APRÈS ART. PREMIER	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Gosselin, M. Breton, M. Portier et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.