APRÈS ART. PREMIER	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisièmepartie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : 
« 6° Pour la survenued’une interruption spontanée de grossesse au sein de soncouple. » ;
2° L’article L. 3142‑4est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : 
« 7° Trois jours pour lasurvenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de soncouple. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES proposent la création d’un congéspécial de trois jours après la survenue d’une interruptionspontanée de grossesse au sein d’un couple. La femme concernéecomme son ou sa conjoint·e peuvent en bénéficier.
Si la fausse-couche n’est pas rare,elle demeure un évènement singulier dans la vie d’une femme et deson couple. Elle boulverse le corps et présente de nombreux risquespour la santé mentale des personnes concernées. À ce titre, cecongé est un moyen de reconnaître que la fausse-couche peutconstituer une perte, et permet d’offrir du temps pour s’enremettre physiquement et mentalement.
Depuis 2022, plusieurs entreprisesfrançaises ont déjà mis en place un congé similaire à destinationde leurs salarié·es : celui-ci, non déductible des congéspayés, atteint même une durée de cinq jours dans certainesentreprises. La loi doit pouvoir garantir une durée minimale decongé pour interruption spontanée de grossesse pour l’ensemble dessalarié·es sur le territoire.
Mesure d’équité, elle participeraégalement à la une meilleure reconnaissance des conséquences de lafausse couche et à la déconstruction d’un tabou trop largementrépandu dans notre société.