APRÈS ART. PREMIER	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité telleque définie à l’article L. 160‑9 du code de la sécuritésocialee à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, àson interruption, à l’accouchement et à ses suites, et ce, dès lespremières semaines d’aménorrhée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapportsur l’extension de l’assurance maternité dès le premier mois degrossesse.
Actuellement, les femmes enceintesbénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble desfrais médicaux, en lien ou non avec la grossesse, au titre del’assurance maternité : celle-ci couvre les frais intervenantentre le 1er jour du 6è mois de grossesse jusqu’au 12èjour après la date de l’accouchement. Le tiers payant s’applique deplein droit. En revanche, cette protection sociale contre lesrisques et conséquences de la maternité ne s’appliquent pas pourles frais engagés avant le 6e mois de grossesse. En outre, le codede la sécurité sociale omet la prise en charge des interruptionsspontanées de grossesse alors qu’elles représentent pourtant l’undes principaux risques de la maternité. Par cet amendement, nousproposons donc d’assurer à toute femme enceinte la garantie debénéficier de cette protection sociale, quelque soit l’avancée dela grossesse déclarée.