ART. PREMIER	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
 
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’articleL. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° Au 2° , aprèsla seconde occurrence du mot : « médecin », sontinsérés les mots : « ou une sage-femme » ;
« 2° Le même 2° estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « En casd’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patientepeut également faire l’objet d’un adressage par lasage-femme. » ;
« 3° Au dernier alinéa,après le mot : « médecins, » est inséré lemot : « sages-femmes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à assurer larecevabilité financière d’un amendement proposé par la rapporteuredu texte.