APRÈS ART. PREMIER	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. Après l’article L.2122-5 du code de la santé publique, il estinséré un chapitre ainsi rédigé :
”Chapitre II bis : interruption spontanée de grossesse
Article L.2122-6
Chaque agence régionale de santé met en place un parcours faussecouche qui associe des professionnels médicaux et psychologueshospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approchepluridisciplinaire visant à mieux accompagner les couplesconfrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Ce parcours a pour objectifs de développer la formation desprofessionnels médicaux sur les conséquences psychologiques desinterruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’information etl’orientation des couples qui y sont confrontés, de faciliter leuraccès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical desfemmes qui ont subi l’interruption spontanée de grossesse.”
II. Le I entre en application à compter du 1er septembre 2024,après recensement, par les agences régionales de santé, desmodalités de prise en charge spécifiques mises en place par lesétablissements et les professionnels de santé de leur ressortterritorial pour accompagner les femmes et leurs éventuelspartenaires confrontées à une interruption spontanée degrossesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à lever le gaged’un amendement de la rapporteure.