ART. PREMIER	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS53
présenté par
Mme Levavasseur, M. Beaurain, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, M. Muller, M. Marchio, Mme Lavalette, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Bentz et Mme Dogor-Such
à l’amendement n°AS48 de Josso Sandrine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’amendement par l’alinéasuivant :
« II. – Au1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécuritésociale, après les mots : « et par année civile, »sont insérés les mots : « les séances n’ayantpas été utilisées dans le cadre de l’année civile viséeprécédemment étant utilisables l’année suivante, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National souhaitefaciliter l’accueil et l’accompagnement, dans le cadre d’uneinterruption naturelle de grossesse, des femmes, et de leuréventuel conjoint, par un psychologue, si tel est leur souhait.
Or, conditionner le nombre deprises en charge possible sur une année civile pose uneproblématique de date importante. En effet, selon la survenance del’interruption naturelle de grossesse et de la demande pour entamerun accompagnement psychologique, la patiente pourrait ne paspouvoir bénéficier de toutes les séances accordées sur l’annéecivile et devrait ré-entamer des démarches pour possiblementcontinuer cet accompagnement sur l’année civile suivante. Celapourrait constituer un frein pour les demandeurs de cetaccompagnement psychologique et rajouter à un évènement déjàdifficile une lourdeur administrative inutile.