APRÈS ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 747)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisièmepartie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : 
« 6° Pour la survenued’une interruption spontanée de grossesse au sein de soncouple. » ;
2° L’article L. 3142‑4est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : 
« 7° Trois jours pour lasurvenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de soncouple. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il s’agisse d’uneexpérience particulièrement traumatisante, le traumatisme de lafausse couche reste aujourd’hui un véritable tabou en France.
Pourtant, pour les futurs parents,cette épreuve est souvent un choc, un drame silencieux dont lesdouleurs sont vécues dans l’ombre et auquel notre société neprépare guère.
Cet amendement propose ainsi lacréation d’un congé spécial de trois jours pour la survenue d’unefausse couche, à destination tant de la femme que de son ou saconjoint(e).
Et pour cause, la fausse couchen’est pas une maladie, c’est une perte. À ce titre, ce congé seraunmoyen de reconnaître officiellement cette perte et ses conséquencespsychologiques pour les personnes la traversant. Il permettrad’offrir un tant soit peu de temps pour s’en remettre physiquementet mentalement.
Deux jours de congés exceptionnelssont par exemple accordés à ce jour en cas d’annonce de la survenued’un handicap ou d’un cancer chez un enfant, ou bien trois jours encas de décès d’un beau-père ou d’une belle-mère.
Enfin si nous voulons avancer versune plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction desrôles et des tâches traditionnellement assignés, nous devons aussipermettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, des’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse, de sesentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas.
Cet amendement est issu de laproposition de loi pour une meilleure prise en charge de la faussecouche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de2017 à 2022.