ART. 28	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Dans le cas d’un billet nondirect, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend leprix des billets des correspondances impactées dans le calcul desindemnités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, seul le billet directdéfinit par l’article 12 du règlement (UE) 2021/782 du Parlementeuropéen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, est indemnisablesur l’ensemble du trajet. En effet, un billet direct est un billetproposé par une entreprise ferroviaire unique (les filiales y sontintégrés) pour réaliser un voyage d’un point A à un point B et peutcomporter des correspondances.
Cette situation ne peut rester en l’état car cela créera uneinégalité de traitement entre les compagnies ferroviaires. Eneffet, celles qui auront une part de marché plus importante serontplus pénalisées car les contraintes de remboursement ne seront pasles mêmes.
Cet amendement a pour objectif de protéger le consommateur surl’indemnisation globale de son voyage même si le voyageur utilisedes compagnies ferroviaires différentes et permettra de mettre uneégalité entre les compagnies ferroviaires lors de réponse à appeld’offre d’ouverture à la concurrence des lignes régionales.