ART. 20	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Nury, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Di Filippo et M. Dive
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ARTICLE 20
À l’alinéa 10, après lemot : 
« officine »,
insérer les mots : 
« – à l’exception des denréesalimentaires destinées à des fins médicalesspéciales correspondantes au traitement nutritionnel desmaladies héréditaires du métabolisme, soient les acides aminés etaliments hypoprotidiques – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les denrées alimentaires destinéesà des fins médicales spéciales (acides aminés etproduitshypoprotidiques) ne peuvent être dissociées pour la bonne prise encharge du patient. Les Protocoles Nationaux de Diagnostic et deSoins des Maladies héréditaires du métabolisme sont très clairs ausujet de l’importance d’une offre de soin complète en substitutsprotidiques (mélange d’acide aminés) et en produitshypoprotidiques. Seule une offre diversifiée et adaptée à tous lespatients atteints de maladies héréditaires du métabolisme permet demaintenir des taux biologiques dans des seuils empêchant ledéveloppement de symptômes de leurs maladies et deshospitalisations fréquentes pour les patients suivant leurpathologie.
La gestion de la distribution des denrées alimentaires destinéesà des fins médicales spéciales est aujourd’hui effectuéemajoritairement par l’AGEPS et certaines pharmacies à usageintérieur. Le circuit de distribution actuel permet une gestioncentralisée et une simplicité pour les patients grâce à uninterlocuteur unique et de référence et la livraison des produits àdomiciles.
Les pharmacies d’officine ne peuvent délivrer des denréesalimentaires destinées à des fins médicales spéciales traitant lesmaladies métaboliques héréditaires. D’abord, cela engendrerait uneimportante restriction du choix des produits, les pharmacies devielle n’étant pas en mesure de stocker plusieurs références deproduits, volumineuses, avec des date de consommation parfoiscourtes et destinées à un petit nombre de patients (1 patient pour6 pharmacies). Puis, il y aurait une difficulté d’accès auxproduits pour certains patients ne pouvant pas se déplacer. Lapossibilité d’avoir une livraison à domicile est un point importantet un certain coût. Ensuite, il pourrait y avoir un changementconcernant la prise en charge de ces produits, actuellement pris encharge à 100% par l’Assurance maladie. Enfin, il y a un risqued’arrêt de la production de certains produits, notamment du fait delourdeurs administratives et d’un allongement des délais devalidation. Ainsi, les patients auront moins d’offres. 
Toute modification du circuit de distribution des produits peutengendrer d’importantes conséquences non négligeables pour lespatients. 
Ainsi, le présent amendement vise à ce que les pharmaciesd’officines ne puissent pas délivrer les denrées alimentairesdestinées à des fins médicales spéciales destinées au traitementnutritionnel des maladies héréditaires du métabolisme.