ART. 14	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bisA L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Un salarié parent d’unenfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demandeainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne ensituation de handicap peuvent bénéficier d’une formule souple detravail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, lerecours au télétravail ou la réduction du temps de travail.L’employeur est tenu de justifier par écrit son refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposer ladisposition relative à une “formule souple” de travail inscrite àl’article 9 de la directive concernant «l’équilibre entre vieprofessionnelle et vie privée des parents et des aidants».