ART. 30	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Le premieralinéa de l’article L. 613‑1 du code rural et de la pêchemaritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour l’application de la conditionnalité sociale des aidesrelevant de la politique agricole commune prévue àl’article 14 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européenet du Conseil du 2 décembre 2021, les agents du systèmed’inspection du travail peuvent communiquer aux agents du ministèrechargé de l’agriculture, spontanément ou à leur demande, lesinformations relatives aux manquements aux règles de la législationdu travail mentionnées à l’annexe IV de ce règlement ayant faitl’objet d’une décision exécutoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règlements (UE) n° 2115/2021 et2116/2021 du 2 décembre 2021, relatifs à la mise en œuvre de laPolitique agricole commune (PAC) sur la période 2023‑2027,élargissent le champ de la conditionnalité des aides PAC au respectpar les bénéficiaires de certaines exigences relatives auxconditions de travail et d’emplois et aux obligations del’employeur.
Les autorités françaises ont décidé, après concertation dans lecadre de l’élaboration du Plan stratégique national (PSN) déclinantla PAC en France sur ladite période, de mettre en œuvre cettedisposition à partir du 1er janvier 2023.
 
Les règlements européens précités spécifient les exigencesrelevant de cette conditionnalité et décrivent les caractéristiquesdu système de sanctions administratives à mettre en place,requérant qu’il s’appuie sur le système de contrôle et d’exécutionétabli dans le domaine de la législation du travail, et quel’organisme payeur des aides de la PAC reçoive une notification descas de non‑respect ayant fait l’objet de décisions exécutoiresprises par les autorités chargées du contrôle du respect de lalégislation du travail.
La transmission à l’organisme payeur des constats opérés dans cecadre et donnant lieu à décision exécutoire n’est toutefois pasprévue en droit interne. Les dispositions transversales actuelles(L. 114‑8 du code des relations entre le public etl’administration) visent les seules informations nécessaires autraitement des demandes d’aides, dont des critères d’éligibilitépar exemple, et non des informations additionnelles à la demanded’aide telles que le respect de dispositions réglementairesextérieures.
Pour l’application des sanctions administratives prévues autitre des règlements susmentionnés, le présent amendement vise doncà modifier les dispositions de l’article L. 613‑1 du code rural etde la pêche maritime, afin de permettre aux agents de l’inspectiondu travail de communiquer aux agents compétents du ministère del’agriculture, spontanément ou sur demande, les informations qu’ilsdétiennent concernant le respect de règles relatives aux conditionsde travail et d’emploi ou aux obligations de l’employeur.