ART. 7	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 7, quiautorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposerla directive sur la transparence fiscale “pays par pays”, quirégule la publication d’informations sur les bénéfices et lesimpôts payés par les multinationales. Ces informations sont d’unegrande importance dans la lutte contre l’évasion fiscale. Lors del’élaboration de la directive au niveau européen, le Gouvernementfrançais s’était fait le porte-parole de la position du Medef,diffusant ses lignes rouges sur la base d’un document rédigédirectement par le Medef, sans nuance et avec des argumentserronés. Le résultat a été une directive avec de faibles exigencesde transparence fiscale, peu efficace pour lutter contre l’évasionfiscale des multinationales. Il existe par exemple une « clause desauvegarde » qui permet aux multinationales de garder le droit dene pas publier les informations qu’elles considèrent comme «sensibles ». Il conviendrait au contraire de connaître desactivités des multinationales dans chacun des pays du monde, etnotamment dans l’intégralité des paradis fiscaux. Mais la directiveactuelle se limite à demander des informations pour un nombrerestreint d’États : les pays européens, les pays sur la liste noireeuropéenne (qui ne comporte que 12 États) et ceux sur la listegrise depuis au moins 2 ans (4 États). Près de 80% des États dansle monde sont ainsi exclus, dont la quasi-totalité des paradisfiscaux les plus notoires (Bahamas, Suisse, Îles Caïman, Singapour,Hong-Kong, etc.). Les multinationales seront donc même davantageencouragées à s’établir dans ces paradis fiscaux où elles paierontpeu d’impôts et n’auront pas à déclarer leurs activitéspubliquement !
A présent, le Gouvernement demande à être habilité à transposercette directive seul par ordonnance. Comment croire qu’il nerelaiera pas de nouveau la position du Medef, comment croire qu’ilfera les choix nécessaires pour lutter efficacement contrel’évasion fiscale qui détruit nos services publics et contribueinjustement à faire peser le poids de l’impôts sur les plusmodestes ? La lutte contre l’évasion fiscale ne peut êtreconfisquée par les lobbys, elle mérite un vrai débat démocratique.Le groupe LFI-NUPES demande donc que la transposition de ladirective sur la transparence fiscale “pays par pays” fasse l’objetd’un véritable projet de loi voté dans la transparence auParlement, à l’occasion duquel il soutiendra les mesures les plusambitieuses possibles pour lutter contre l’évasion fiscale.