ART. 11	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 insère dans le code dela commande publique un mécanisme de régularisation pour lesopérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peinesentraînant l’exclusion des procédures de passation de marchéspendant une durée de 5 ans.
Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour lesinfractions listées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 ducode de la commande publique (tels que le trafic de stupéfiants, letrafic des êtres humains, l’escroquerie, le blanchiment, lacorruption active, la fraude fiscale, les actes de terrorisme, etc.) donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit desprocédures de passation des marchés publics et des contrats deconcession ne serait plus applicable à tout opérateuréconomique qui a adopté des mesures correctrices.
Cet article étend ainsi aux faits graves le mécanismed’ « auto-apurement » prévu pour les faits les moinsgraves.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pasacceptable qu’un opérateur économique condamné pour des faitsgraves puisse échapper aux interdictions de soumissionner en cas decondamnation définitive.
Le fait qu’il doive démontrer qu’il « a pris des mesures denature à démontrer sa fiabilité», qu’il « a entrepris deverser une indemnité en réparation du préjudice causé parl’infraction pénale ou la faute », qu’il a collaboré “activementavec les autorités chargées de l’enquête » et qu’il « a pris desmesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenirune nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute » n’est passuffisant pour permettre une exception à l’exclusion automatiquedes marchés. Le mécanisme d’« auto-apurement » n’est pasadmissible s’agissant d’infractions graves.