ART. 9	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’article 9 quihabilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin detransposer la directive relative aux opérations transfrontalièresdes sociétés commerciales qui réforme les régimes des fusions,scissions, apports partiels d’actifs et transferts de siège de cessociétés. 
Dans son avis sur le projet de loi du 17 novembre 2022, leConseil d’État relève que le Gouvernement justifie le recours àdemande d’habilitation, notamment, en raison « du retard pris dansla transposition de la directive ».
Le Gouvernement a en effet attendu près de trois ans pourentamer la transposition de la directive alors que les Étatsmembres de l’Union européenne doivent transposer la directiveau plus tard le 31 janvier 2023. Ainsi, comme lesouligne le rapport du Sénat, “le dépôt tardif de ce projet de loi,en première lecture, au Sénat et le délai pour légiférer parordonnance n’est pas compatible avec le délai de transpositionprévu par le législateur européen.”
Les auteurs de cet amendement, opposés par principe au recoursaux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, considèrent,dans le cas présent, que le recours à une ordonnance pour pallierle retard pris par le Gouvernement dans la transposition d’unedirective à la fois technique et complexe n’est pas acceptable.