ART. 8	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 8, quiautorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposerla directive “CSRD” relative aux obligations des entreprises enmatière de publication d’informations environnementales, socialesou relatives aux droits humains.
Cette directive contraint notamment les entreprises à réaliserun rapport de « durabilité », qui remplacera l’actuelle «déclaration de performance extra financière » et qui devra contenirun certain nombre d’informations, qui peuvent être par exemple desinformations sur les écarts de salaires, la part variable desrémunérations des dirigeants, l’égalité femmes-hommes, lacouverture par conventions collectives, les émissions de gaz àeffet de serre, la déforestation, la pollution, la biodiversité, lapublication des information relatives au devoir de vigilance... Cesinformations sont importantes pour assurer la meilleure régulationdes entreprises possible et le groupe LFI-NUPES considère que latransposition de la directive CSRD devrait faire l’objet d’unvéritable projet de loi débattu au Parlement.
Le Gouvernement justifie sa demande d’habilitation à légiférerpar ordonnance par le fait que la transposition serait de naturetechnique. Pourtant cette transposition soulève de nombreux enjeuxpour le contrôle et la régulation des multinationales et impliquedes choix politiques. La directive laisse notamment des marges demanoeuvre aux Etats membres dont l’effectivité de la législationdépendra, par exemple en matière de sanctions pour non-respect desobligations de la directive, de transparence concernant lesentreprises ayant commis des infractions, de délaisd’application...
C’est d’ailleurs ce que confirmait lui-même le rapporteur duParlement européen sur la directive, M. Pascal Durand, ancienmembre de la délégation Renaissance au Parlement européen etdésormais membre de l’Alliance progressiste des socialistes etdémocrates, qui déclarait récemment aux Editions législatives : “Ladirective laisse une place à la transposition nationale. Il va doncy avoir des adaptations en fonction des spécificités de chaqueEtat.” ou encore “Nous n’avons pas réussi à obtenir uneuniformisation des sanctions et des contrôles au niveau de l’UE. Letexte demande donc aux Etats qu’il y ait effectivement dessanctions qui soient mises en œuvre. Elles pourront être dedifférentes natures : administratives, avec des amendes, del’ordre de l’interdiction d’accès aux marchés publics, etc.Malheureusement, il est à craindre que certains Etats ne jouent pasle jeu de la sanction et du contrôle.”. 
En termes de délais, la directive doit être transposée avant lafin de l’année 2023, ce qui laisse tout à fait le temps deprésenter un projet de loi et ne justifie en rien le recours à uneordonnance.