ART. 30	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 30
Au début, ajouter les deux alinéassuivants :
« I A – Le livrepréliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété parun article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5. − Une loi détermine lecontenu du plan stratégique national de la France élaboré enapplication du règlement (UE) 2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant desrègles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établispar les États membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans stratégiques relevant de la politique agricolecommune) et financés par le Fonds européen agricole de garantie etpar le Fonds européen agricole pour le développement rural, etabrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE)n° 1307/2013. Les modalités de mise en œuvre du présentarticle sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer le caractère démocratique de la mise en oeuvre de lapolitique agricole commune (PAC) en France, en établissant qu’uneloi détermine le contenu du plan stratégique national (PSN)français relevant de la PAC. Il s’agit notamment de tirer lesconséquences de la dernière réforme de la politique agricolecommune et de l’importance majeure prise par ce documentstratégique en conséquence de l’adoption du règlement UE 2021/2115relatif au plans stratégiques relevant de la PAC.
En effet, le PSN a une influence structurante sur la politiqueagricole française, notamment dans la mesure où il déterminel’allocation des plus de 10 milliards d’euros par an du budgetfrançais de la politique agricole commune. Cela représente unbudget plus de deux fois supérieur aux crédits de la missionAgriculture du projet de loi de finances pour 2023. Son élaborationdevrait donc faire l’objet du débat démocratique le plus largepossible. Il devrait comprendre, en plus des concertations et desdébats publics comme le débat “ImPactons”, un débat au sein de lareprésentation nationale et son contenu devrait être déterminé parune loi, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne.