ART. 11	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme derégularisation pour les opérateurs économiques sujets à uneexclusion de plein droit des procédures de passation des marchéspublics et des contrats de concession à la suite d’une infractionpénale.
Les directives européennes qu’il s’agit ici de transposer fontla part belle à une forme d’impunité des entreprises en matière decommande publique.
Peut-on contourner les décisions du juge judiciaire lorsque l’onest une entreprise ? C’est ce que cet article permettra, enautorisant les entreprises condamnées pour des infractions pénalesgravissimes de prouver leur bonne foi, et de bénéficier ainsi del’argent public.
Le droit positif prévoit que les opérateurs privés peuvent êtreempêchés de candidater à des passations de marchés publics ou descontrats de concession pendant une durée de 5 ans à compter de ladate du jugement définitif. Cette exclusion est dite de pleindroit.
Lors de la transposition en 2015 et 2016, la France faisaitfigure d’exemple en ayant refusé de transposer le mécanisme «d’auto-apurement » pour toutes les infractions prévues à l’article38 de la directive de 2014 sur les marchés publics. Ce mécanismeest indigne de nos institutions tant il permet à une entreprisecondamnée de pouvoir prouver sa bonne foi ! Concrètement,l’opérateur exclu à cause d’une infraction pénale peut « fournirdes preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prisessuffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motifd’exclusion pertinent » et que « ces preuves sont jugéessuffisantes ».
Il était effectivement bienvenu de la part du législateur en2015 et 2016 de ne transposer qu’une partie de ces directives dansun objectif de moralisation de la commande publique.
Il n’est pas étonnant que ce genre de transposition convienne àla macronie, vu les scandales qui font écho à ces réhabilitationsd’acteurs économiques dans la commande publique (Affaires Delevoye,Kholer/MSC, McKinsey).