APRÈS ART. 28	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 748)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 2111‑10 du codedes transports est ainsi modifié :
1° Après la première phrase dusixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel desinvestissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapportd’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et envaleur des investissements, ainsi que les éventuelles nouvellesprévisions effectuées sur cette base en volume et envaleur. » ;
2° Après le 4° , il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, est annexé aucontrat mentionné au premier alinéa du présent article le programmepluriannuel des investissements de SNCF Réseau, révisable à chaqueactualisation du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer une meilleuretransposition de l’article 30 de la directive 2012/34/UE enprévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements deSNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu entrel’État et SNCF Réseau et révisée à chacune des actualisations de cecontrat.
L’article 30 de la directive2012/34/UE dispose, en son paragraphe 1, que « le gestionnairede l’infrastructure, tout en respectant les exigences en matière desécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service del’infrastructure, est encouragé par des mesures d’incitation àréduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveaudes redevances d’accès ». Il précise, en son paragraphe 3, que« les États membres mettent en vigueur les mesuresd’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat deperformance ».
L’amélioration de la qualité del’infrastructure constitue une obligation dont la responsabilitéincombe au gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre des moyensdéfinis par le contrat
pluriannuel liant le gestionnaire d’infrastructure à l’État.
En conséquence, l’amendementdispose que le contrat de performance prévoit une annexe présentantle programme pluriannuel et détaillé des investissements de SNCFRéseau sur toute sa durée, qui est révisé à chaque actualisation ducontrat.